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La TVA à 5,5 % comment ça marche ?

Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine ( ANRU ) 

L’ANRU accompagne des municipalités pour mettre en œuvre de vastes projets de rénovation de certain quartiers. Il s’agit de transformer ces quartiers en profondeur, en intervenant sur l’habitat, Grâce à l'action de l'ANRU des immeubles vétustes sont détruits pour laisser place à une nouvelle offre de logements sociaux de qualité. De nouveaux équipements sont construits (écoles, espaces culturels, centres sportifs…), des commerces de proximité voient le jour. Les espaces urbains sont repensés pour améliorer le cadre de vie des habitants. 

C'est dans ce cadre que l'ANRU détermine des Quartiers Prioritaires de la Ville en question et permet que chaque programme immobilier se trouvant dans ces quartiers en mutation puissent se voir appliquer une TVA réduite à 5,5 % ( au lieu de 20 % habituellement ).

Ce taux de TVA réduit à 5,5 % étant applicable sous condition de plafond de ressources de l'acquéreur du bien.

Conditions d'obtention 

  • Destiner le logement à la résidence principale. 
  • Respecter un plafond de ressources basés sur les Revenus Fiscaux de Référence (RFR) de l’année n-2 à la date de la signature du contrat de réservation d'achat du bien.
  • Le logement doit respecter un prix de vente plafond par m² de surface utile, révisé au 1er janvier de chaque année en fonction de la variation d'un indice ( que nous vous épargnons ici ).

En cas de revente du bien

En cas de revente du logement ou de changement d’usage au titre de la résidence principale (résidence secondaire ou locative) : 

Pour les logements livrés à compter du 01/01/2014 : Avant 10 ans : règlement de la différence de TVA 5,5% - 7% / 20% avec un abattement de 1/10ème par année de détention du bien 

Pour les logements livrés avant le 01/01/2014 : Avant 15 ans : règlement de la différence de TVA 5,5% - 7% / 19,60% avec un abattement de 1/10ème au-delà de la 5ème année de détention du bien 

Le bénéfice du taux réduit de TVA ne sera pas remis en cause dans les cas suivants : 

  • Décès de l’accédant, son conjoint ou d’un descendant direct faisant partie du ménage – Mobilité professionnelle + 70 km 
  • Chômage d’une durée supérieure à un an 
  • Délivrance d’une carte d'invalidité à l'accédant, son conjoint ou un enfant à charge 
  • Divorce ou dissolution d’un PACS 
  • Mariage ou conclusion d’un PACS 
  • Naissance d’un enfant

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