Imonah
8 rue Alphonse de Seynes
30900 Nîmes


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LE Dispositif PINEL

Investissez sans apport tout en réduisant de 6000€ vos impôts par an. 

Le principe : une réduction d'impôt

Tout contribuable, qui acquiert un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement et qui s’engage à le louer à usage de résidence principale pendant une durée minimale de 6 ans, bénéficie d’une réduction d’impôt calculée sur le montant de son investissement.

La réduction d’impôt est égale à 2 % du montant de l’investissement chaque année pendant les 9 premières années et 1 % sur les 3 années suivantes, soit au total : 12 % sur 6 ans, 18 % sur 9 ans et 21 % sur 12 ans. 

Conditions

L’investisseur s’engage à louer le logement nu à titre de résidence principale pour le locataire pendant 9 ans minimum en respectant un loyer plafond , selon la zone géographique où se situe le logement (zone A bis, A, B1, B2). Nîmes se situant en zone B1.

Le contribuable peut bénéficier de la réduction d’impôt à raison de 2 logements au titre d’une même année d’imposition. 

La réduction d’impôt est calculée sur la base du prix de revient de l’immeuble (prix d’acquisition + frais de notaire) dans la limite d’un prix plafond de 300 000 € ( pour simplifier ).

Les logements doivent respecter la norme thermique en vigueur, RT 2012 pour les permis de construire déposés après le 1er janvier 2013 ou BBC 2005 pour les permis antérieurs au 1er janvier 2013. 

Cette réduction vient s’imputer chaque année sur l’impôt normalement payé par l’investisseur, mais toujours après application du régime d’imposition des revenus fonciers. Pouvant générer des économies d’impôts supplémentaires par les déficits fonciers constatés

Respect d’un plafond de loyer selon les zones Abis, A, B1, B2. Le loyer mensuel par m² hors charges à la conclusion du bail, ne doit pas excéder pendant toute la durée de l’engagement de location un plafond fixé par décret selon la zone dans laquelle se situe le logement. Ce plafond est relevé chaque année par décret gouvernemental. Les baux en cours suivent le régime des revenus fonciers des baux d’habitation et le loyer est révisé chaque année en fonction de l’indice de référence des loyers (IRL).

Le calcul du loyer plafond s’effectue en 2 temps : 

> Calcul du loyer plafond mensuel, par m2, selon la zone , à Nîmes en 2021 : 10,51 €

 > Application du coefficient de pondération (0,7 + annexe / Surface hab ) dans la limite de 1.20 Exemple : calcul du loyer pour un logement de 61 m² de surf. Hab + annexes de 17,80 m². La surface prise en compte est : 61 m² + (17,8 / 2 = 8,90 retenus pour 8 m²) soit un total de 69 m² (69 m² x 10,28 €) x (0,7 + 19/69m²) = 695,13 € arrondi à 695 €

La surface des emplacements de stationnement et des garages n’est jamais prise en compte pour la détermination du loyer plafond

Possibilité de louer simultanément et séparément le logement et le parking ou garage sous certaines conditions.

Plafonds de ressources du locataire. Le locataire doit respecter un plafond de ressources basé sur l’année n-2

Précisions complémentaires

La loi impose un délai d’achèvement des travaux au + tard 30 mois après la date de signature de l’acte authentique d’acquisition, pour toutes les acquisitions en VEFA réalisées à compter du 1er janvier 2013, quelle que soit la date de demande de PC. 

L’opération peut être réalisée par une indivision ou une SCI. 

L’engagement de location doit prendre effet dans les douze mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure. 

L’assiette de calcul de la réduction d’impôt est constituée par le prix de revient de l’investissement, soit le montant de l’acquisition augmenté des frais de notaire. 

L’avantage fiscal est remis en cause en cas de non respect de l’engagement de location excepté si le contribuable est atteint d’une invalidité de catégorie 2 ou 3, s’il décède ou s’il est licencié. 

Si le locataire est un ascendant ou un descendant, celui-ci ne peut faire partie du foyer fiscal de l’investisseur et doit respecter les conditions de location (loyer plafond et ressources).

Vous avez encore besoin de précisions ? 

Posez un rendez-vous selon vos disponibilités, nous prendrons le temps de tout vous expliquer. 

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