La loi carrez, ce qu'il faut connaître
Vous avez dit loi Carrez ?
Vous avez sûrement déjà lu en consultant les annonces immobilières “150m2 carrez” sans réellement comprendre ce que cela signifiait.
En cas de vente d’un logement en copropriété, le propriétaire est dans l’obligation d'informer l'acheteur de la surface privative habitable. Il s’agit là de Loi Carrez, datant de 1996, elle tend à protéger les potentiels acheteurs de lots en copropriété pour éviter par exemple toute surestimation de la part des vendeurs.
À noter que la loi Carrez est obligatoire uniquement pour les biens immobiliers en copropriété : que ce soit un appartement au sein d’un immeuble ou bien une maison dans un lotissement.
Toutefois il est possible et préférable si vous souhaitez vendre un bien immobilier d’attester la surface de ce dernier en ayant pour preuve le diagnostic carrez qui prouve la surface de votre maison/appartement.
Ce diagnostic peut être réalisé par un professionnel (qui engage sa responsabilité civile en cas de défaillance) ou vous pouvez aussi le réaliser vous même (auquel cas, il s’agira de votre responsabilité civile alors engagée).
Une fois la surface calculée et donc le diagnostic réalisé ; celui-ci sera valable 10 ans, à condition qu’aucun travaux ne soit réalisé durant cette période là.
Comment calculer une carrez ?
Le calcul de surface loi Carrez est basé sur la “surface plancher” après déduction des murs, des cloisons, gaines, marches, cages d’escaliers et embrasures (à savoir que les terrasses et les balcons ne peuvent être inclus dans la surface Carrez).
Sachez que cette surface doit être mentionnée sur l’ensemble des documents officiels en lien avec la transaction (acte de vente, compromis de vente etc…).
